Apports de la 5ème directive

La 5^ème directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme précise et approfondit le texte de la quatrième directive, lancée à l’issue des attentats terroristes perpétrés en Europe et dont la concertation était en cours au moment de l’affaire des « Panama papers », a fait l’objet d’un accord politique fin 2017. Adoptée, la directive a été publiée le 19 juin 2018 au Journal Officiel de l’Union européenne et prévoit un délai de transposition de 18 mois à compter de sa publication pour la plupart de ses dispositions. En effet, cette directive entrera en vigueur le 10 janvier 2020.

Les principales modifications apportées à la directive concernent notamment :

• Un accès élargi aux informations sur les bénéficiaires effectifs, afin d’accroître la transparence en matière de propriété des sociétés et des fiducies/trusts,
• Le traitement des risques liés aux cartes prépayées et aux monnaies virtuelles,
• La coopération entre les cellules de renseignement financier,
• Les nouveaux assujettis,
• Le renforcement de la surveillance des transactions dans les pays à haut risque,
• La coopération des autorités LAB-FT au sein de l’Union Européenne,
• L’établissement de listes des « fonctions publiques importantes » pour surveiller les Personnes Politiquement Exposées.

Le projet de 5ème directive élargit le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT), notamment aux acteurs dans le domaine des crypto-actifs. Il renforce également les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle en limitant davantage l’utilisation des produits de monnaie électronique dite « anonyme » et en précisant les mesures de vigilance renforcées à mettre en œuvre à l’égard des relations d’affaires et opérations impliquant des pays tiers à haut risque (tels que listés par la Commission européenne).

Champ d’application de la 5ème directive

Le champ d’application de la directive est étendu par rapport à la quatrième directive : conseillers fiscaux, experts-comptables, mais aussi toute personne qui fournit aide, conseil et assistance en matière fiscale (comme étant son activité principale) ; seront également soumis à la réglementation les agents immobiliers quand ils sont intermédiaires pour la location de biens immobiliers et les différents acteurs du commerce de l’art (négociants, galeristes, commissaires-priseurs, etc.).

Les registres des bénéficiaires effectifs

Pour plus de transparence, les différents registres des Bénéficiaires Effectifs (BE) seront totalement publics et reliés entre eux et accessibles à tous. Cette mesure donnera l’accès aux informations relatives aux réels propriétaires d’une entreprise. Les BE des trusts et fiducies ou autres constructions similaires seront également accessibles sous condition d’intérêt légitime.

En outre, la 5ème directive anti-blanchiment élargit l’accessibilité du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales au public pour les mentions suivantes : nom, année et mois de naissance, pays de résidence et nationalité, nature et étendue des intérêts détenus.

Les dispositifs pour le contrôle de la monnaie électronique

La 5^ème directive met l’accent sur la prévention des risques liés à l’utilisation des cartes prépayées et des monnaies électroniques aux fins du financement du terrorisme.

Ce phénomène qui prend de l’ampleur était jusqu’à lors délaissée. Désormais sa surveillance s’accroît, avec par exemple le contrôle des cartes prépayées. Par ailleurs, les conditions d’utilisation seront particulièrement contraintes, elles ne seront utilisables sur internet que pour des transactions inférieures à 50 euros. En commerce physique, le plafond sera réduit à 150 euros. Une mesure qui tient plus de la symbolique que de l’impératif de sécurité.

Les transactions avec des pays à haut risque

La directive impose des mesures de vigilance renforcées par rapport aux transactions ou relations commerciales avec des pays à haut risque, y inclus l’obligation d’obtenir des informations supplémentaires sur le client, le bénéficiaire effectif et la nature envisagée de la relation d’affaires, ainsi que l’obligation d’obtenir l’accord d’un membre de leur hiérarchie d’un niveau élevé afin de nouer ou de maintenir la relation d’affaires.

Impact de la 5ème directive pour le monde des Fintechs

Aujourd’hui considérés comme des acteurs de la finance à part entière, les fintechs sont directement concernées par toutes les évolutions réglementaires touchant leur domaine d’activité telles que les directives LAB-FT. En outre, dans la mesure où les Fintechs développent la totalité de leur offre sur internet, le problème de cybercriminalité est très important. Elles paraissent particulièrement exposées à des perturbations dans les services, à des pertes de données clients, à des fraudes et à des pannes de systèmes. Dans cette optique, la 5ème directive permettra aux Fintechs de disposer des contrôles nécessaires pour prévenir le blanchiment d’argent et évaluer plus efficacement les risques de criminalité financière.

Veuillez suivre ce lien pour consulter le texte complet de la Directive, disponible en plusieurs langues.

Ecrit par Hanen BOUALI, Consultante Risque & Conformité, Vneuron